IniTerm.net

Proposition de traduction, élaborée en cours

Article 25

1. Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou des omissions qui lorqu'elles se sont produites ne constituent pas un délit, une faute ou une infraction administrative, selon la législation en vigueur à ce moment là.

2. Les peines privatives de liberté et les mesures de sécurité sont orientées vers la rééducation et la réinsertion sociale et elles ne peuvent consister en travaux forcés. Le condamné à une peine de prison, accomplissant celle-ci, jouit des droits fondamentaux du présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont expressément limités par le contenu de la sentence qui l'a condamné, le sens de la peine et la loi pénitentiaire. En tout état de cause, il a droit à un travail rémunéré et aux prestations correspondantes de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'accès à la culture et au développement intégral de sa personnalité.

3. L'administration civile ne peut imposer des sanctions entrainant directement ou subsidiairement privation de liberté

Pour certaines tournures, on peut s'inspirer de ces deux textes.

Proposition de traduction

Traduction établie en cours