IniTerm.net - Traduction juridique espagnole

Constitution espagnole, Préambule-art. 9

IniTerm — Wed, 08 Feb 2012 13:43:00 +0100

« Il n’est pas d’Espagnol en âge de raisonner et de se souvenir qui ne se soit, à un moment ou à un autre interrogé sur le passage du franquisme à la démocratie. A mesure que les mois passaient, la surprise et l’étonnement faisaient place à l’espoir : sans bruit de bottes, sans grève générale, sans intervention extérieure, lentement, de lui-même, le régime se dissolvait. Au franquisme succédait la démocratie comme le réveil succède au sommeil. Cet après-franquisme, qui ne l’attendait ? Combien étaient morts dans l’aube grise de l’exil en rêvant de retours triomphants ? Vainqueurs ou vaincus, tous l’avaient attendu dans le désir et la crainte, ne sachant comment il surviendrait... »
(Maria Goulemot Maeso)

Texto integral

Constitution du 27 décembre 1978

Constitution espagnole,

Approuvée par le Parlement lors des séances plénières de la Chambre des députés et du Sénat tenues le 31 octobre 1978,

Ratifiée par le peuple espagnol lors du référendum du 6 décembre 1978,

Sanctionnée par S. M. le Roi devant les Cortès le 27 décembre 1978.

Don Juan Carlos Ier, roi d'Espagne,

À tous ceux qui la présente verront et connaîtront, sachez que le Parlement a approuvé et que le peuple espagnol a ratifié la Constitution suivante :

Préambule

La Nation espagnole, souhaitant établir la justice, la liberté et la sécurité ainsi que promouvoir le bien de tous ceux qui la composent, faisant usage de sa souveraineté, proclame sa volonté de :

Garantir la coexistence démocratique dans le cadre de la Constitution et des lois, conformément à un ordre économique et social juste ;

Consolider un État de droit qui assure l’empire de la loi comme expression de la volonté populaire ;

Protéger tous les Espagnols et tous les peuples d'Espagne dans l'exercice des droits de l'homme, de leurs cultures et de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions ;

Promouvoir le progrès de la culture et de l'économie pour assurer à tous une qualité de vie digne ;

Établir une société démocratique avancée ;

Et contribuer au renforcement des relations pacifiques et d'une coopération efficace entre tous les peuples de la Terre.

En conséquence, le Parlement approuve et le peuple espagnol ratifie la Constitution suivante :

Titre préliminaire

Article premier
1. L'Espagne est constituée en un État de droit, social et démocratique, qui proclame comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

2. La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État.

3. La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire.

Article 2

La Constitution est fondée sur (repose sur) l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Article 3

1. Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l'utiliser.
2. Les autres langues espagnoles sont aussi officielles dans leurs communautés autonomes respectives conformément à leurs statuts.

3. La richesse de la diversité linguistique de l'Espagne est un patrimoine culturel qui fait l'objet d'un respect et d'une protection spéciaux.

Article 4

1. Le drapeau de l'Espagne est formé de trois bandes horizontales rouge, jaune et rouge, la bande jaune étant deux fois plus large que chacune des bandes rouges.

2. Les statuts peuvent reconnaître des drapeaux et des emblèmes propres aux communautés autonomes. Ils sont utilisés, conjointement au drapeau de l'Espagne, dans leurs édifices publics et lors de leurs cérémonies officielles.

Article 5

La capitale de l'État est la ville de Madrid.

Article 6

Les partis politiques traduisent le pluralisme politique, concourent à la formation et à la manifestation de la volonté populaire et sont un instrument fondamental de la participation politique. Leur création et l’exercice de leur activité sont libres, dans le respect de la Constitution et de la loi. Leur structure interne et leur fonctionnement doivent être démocratiques.

Article 7 Les syndicats de travailleurs et les associations patronales contribuent à la défense et à la promotion des intérêts économiques et sociaux qui leur sont propres. Leur création et l’exercice de leur activité sont libres, dans le respect de la Constitution et de la loi. Leur structure interne et leur fonctionnement doivent être démocratiques.

Article 8

1. Les forces armées, composées de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ont pour mission de garantir la souveraineté et l'indépendance de l'Espagne, de défendre son intégrité territoriale et son ordre constitutionnel.

2. Une loi organique règle les bases de l'organisation militaire conformément aux principes de la présente Constitution.

Article 9

1. Les citoyens et les pouvoirs publics sont soumis à la Constitution et au reste de l’ordre juridique.

2. Il incombe aux pouvoirs publics de développer les conditions pour que la liberté et l’égalité de l’individu et des groupes auxquels il participe soient réelles et effectives ; de supprimer les obstacles qui empêchent ou gênent son épanouissement et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

3. La Constitution garantit le principe de légalité, la hiérarchie des normes, la publicité des normes, la non rétroactivité des dispositions infligeant des sanctions plus sévères ou restreignant les droits individuels, la sécurité juridique, la responsabilité et l'interdiction de l'arbitraire des pouvoirs publics.

Présentation du cours de langue juridique espagnole

IniTerm — Wed, 25 Jan 2012 22:15:00 +0100

Nous proposons aux étudiants hispanistes des essais de traduction de la Constitution espagnole actuelle, en initiation à la langue juridique espagnole.

Le cours de langue juridique espagnole n'est pas un cours de droit mais un cours de langue. A travers l'exercice de la traduction (thème et version), le cours consistera à relever systématiquement les spécificités de la langue juridique en espagnol, et par contre-coup, en français : terminologie, syntaxe, procédés discursifs dans les deux langues.

Voir le lien : Présentation de la Constitution espagnole

L’histoire de la démocratie espagnole commence à la mort de Franco, le 20 novembre 1975 ou plus exactement, le 22 novembre 1975, jour de la proclamation de Juan Carlos I roi d’Espagne par les Cortes. Grande était alors l’incertitude surl’avenir du pays.

(Goulemot Maeso, Maria, L’Espagne, de la mort de Franco à l’Europe des douze, Collection Voies de l’histoire, Paris, Editions Minerve, 1989)

L’Espagne traverse alors la période nommée la Transición, que l’on considère généralement comme terminée en octobre 1982 lors de la victoire socialiste aux élections législatives. Ce passage à la démocratie s’est fait par le consensus des forces politiques en présence et par la mise en place d’un nouveau système politico-juridique, dont la pièce maîtresse est la Constitution de 1978.

La Carta Magna, la « Grande Charte », comme la nomment les espagnols, est une des clefs du passage en douceur de l’Espagne de la dictature à la démocratie. Il ne se passe pas de jour sans que la presse ne rende compte de débats autour de la constitutionnalité de telle loi ou de telle décision gouvernementale ou de l’administration des autonomies. Sauvegarder leur Constitution et défendre l’Etat de droit n’est pas seulement une pose rhétorique ou une nécessité pour l’intégration économique de l’Espagne dans le camp des démocraties occidentales. C’est aussi une absolue nécessité pour ce pays dont la nouvelle organisation territoriale est l’occasion de conflits permanents autour des notions de souveraineté, d’Etat, d’Autonomies, et de compétences de l’un et des autres.

Les difficultés proprement linguistiques de la traduction juridique existent assurément, mais il ne faut pas les confondre avec les difficultés de la science juridique elle-même. Après examen attentif des textes, on n’y trouve un petit nombre de spécificités syntaxiques. Il est bien certain qu’il n’y a que dans les textes de lois espagnols que l’on rencontre le subjonctif futur, expression de l’éventualité dans le futur, avec une nuance d’improbabilité. Dans la Ley Orgánica del Código penal de 1995, à l’article 485.1, on trouve : « El que matare al Rey...será castigado ». L’éventualité est perçue comme tout-à-fait improbable. Si le texte disait « El que mate al Rey » l’éventualité serait envisageable, banale en quelque sorte. On retrouve dans Cervantes la même nuance d’improbabilité, à laquelle s’ajoute l’incrédulité : « si ella fuere de tanta hermosura como significáis, confesaremos la verdad ».

D’autres spécificités syntaxiques seront examinées tout au long de nos propositions de traduction.

L’impression d’étrangeté que le profane éprouve en lisant ces textes tient davantage à un vocabulaire et à des tournures lexicales, récurrents et d’autant mieux repérables, qu’à la syntaxe. Certaines de ces locutions ont apporté un réel enrichissement terminologique et conceptuel à la langue courante : elles sont apparues dans la spécialité juridique puis ont occupé le devant de la scène médiatique car elles sont l’affaire de tous, en Espagne. Comme par exemple les notions fondamentales de souveraineté nationale (soberanía nacional) et d’« Etat des Autonomies » (Estado de las Autonomías, o Estado Autonómico), compromis pragmatique (et difficile) entre l’Etat centralisé et le fédéralisme. Notions juridiques passées au coeur des préoccupations des espagnols car ils savent bien qu’il y va de la viabilité de leur système administratif, et, in fine, de la viabilité de l’Etat espagnol.

Thème juridique

IniTerm — Wed, 27 Apr 2011 15:27:00 +0200

Quelques expressions et tournures syntaxiques fréquentes dans la Constitution espagnole de 1978

Voir les phrases de thème

Peut-on faire de la traduction juridique?

IniTerm — Wed, 09 Mar 2011 08:47:00 +0100

Article de Micher Sparer

Pour réfléchir à ce qu'est une traduction juridique....
Cours du 9 mars, Master 1 LEA langue juridique
Le cours reprendra le 23 mars

Problème de traduction rencontré dans la CARTA MAGNA : le participe présent en français

IniTerm — Thu, 24 Feb 2011 08:53:00 +0100

Les associations poursuivant des fins...Las asociaciones que persigan fines...

Traduction de Nom + participe présent

La Real Academia Española (RAE) et la terminologie juridique espagnole

IniTerm — Mon, 14 Feb 2011 17:35:00 +0100

Les termes juridiques acceptés par la Real Academia Española

Information en provenance de La Red Académica Urugaya (RAU) : "Algunas locuciones y términos de reciente utilización en el ámbito jurídico han sido analizados por la Real Academia Española a solicitud del Tribunal Constitucional."

Le Dictionnaire de la Real Academia Española de la Lengua (DRAE) est la grande référence sur le plan académique. Il en est à sa 22ème édition et s’appuie sur les travaux des Académies de La Langue situées dans les différents pays de langue espagnole.

Le premier texte de la langue juridique française

IniTerm — Fri, 01 Oct 2010 14:39:00 +0200

L'ordonnance de Villers-Cotterêts, 1539.

Document signé à Villers-Cotterêts en 1539, pour rendre la langue juridique claire et compréhensible de tous. Le français devient la langue officielle du droit et de l'administration, à la place du latin.

Le texte des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts

Introduction au discours législatif

IniTerm — Thu, 01 Oct 2009 18:05:00 +0200

Un Code est une mise en ordre conceptuelle.

A ce moment, le Roi, qui avait été pendant quelque temps fort occupé à griffonner sur son carnet, cria : "silence!" et se mit à lire à haute voix :

"Article quarante-deux. Toute personne qui mesure plus d'un kilomètre doit quitter le tribunal".
Chacun regarda Alice.

- Moi, je n'ai pas un kilomètre de haut, dit Alice.

- Si fait, affirma le Roi.

- Près de deux kilomètres, ajouta la Reine.

- De toute façon, je ne m'en irai pas, déclara Alice. D'ailleurs cet article ne fait pas partie du Code: vous venez de l'inventer à l'instant.

- C'est l'article le plus ancien du Code, dit le Roi.

En ce cas, il devrait porter le numéro un,fit observer Alice.

Le Roi pâlit et referma vivement son carnet.

Lewis Carroll, Les Aventures d'Alice au pays des merveilles, Gallimard, Folio classique, 2007, p. 169-170.

Le linguiste étudie les signes du langage juridique, leur formation, l'évolution de leur signifié, leur adéquation aux concepts auxquels ils renvoient, leurs agencements syntaxiques, Il n'est pas compétent pour étudier les concepts juridiques en eux-mêmes, leur histoire, leur application.

Le cours de langue juridique espagnol consiste à examiner la Constitution espagnole de 1978 du point de vue de la traduction, en portant attention aux concepts nouveaux élaborés par les législateurs dans le processus de transition vers la démocratie.

Traduction de la Constitution espagnole