La notion de contrat en droit français
Par IniTerm le mardi 29 septembre 2009, 05:52 - Le GREJA - Lien permanent
Dans le cadre de la didactique de la langue juridique, contribution d'Eliane Damette sur la notion de contrat : la notion de contrat, exercices
Le contrat se caractérise tout d’abord par l’autonomie (1) de la volonté : les parties contractantes décident pour elles-mêmes des obligations qui vont les lier. Sans le consentement explicite des parties, il n’y a pas de contrat. Les parties ne disposent pas cependant d’une autonomie absolue mais relative, car un ensemble de normes impératives s’impose à elles.
Eliane Damette est l'auteur de : Didactique du français juridique, L’Harmattan, 2007.